Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments suivants :
• Nom du fournisseur et son SIRET
• Nom de l'entreprise
• Référence et date de la facture
• Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT)
• Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale)
• La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement
• La date de livraison des équipements financés
Elle devra également fournir l’attestation complétée par le fournisseur attestant que l'équipement financé est conforme à l’ensemble des données techniques du cahier des charges
Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des achats réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou prestataire.
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